Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 - Enercon/OHMI (Convertisseur d'énergie éolienne)
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 "
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentant : R. Böhm, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 30 novembre 2005 (affaire R 179/2005-2) refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle (partie d'un convertisseur d'énergie éolienne en forme d'un ballon de football américain) en tant que marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Enercon GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 108 du 6.5.2006.