Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 5 juillet 2004 par Cytimo S.A. contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-271/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Citymo S.A., établie à Bruxelles, représentée par Me Pierre Van Ommeslaghe et Me Isabelle Heenen, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    Déclarer que la responsabilité contractuelle de la partie défenderesse a été engagée par sa faute et la condamner à payer à la requérante la somme de 27.330.577,77 euros, montant du préjudice estimé, augmentée des intérêts au taux légal applicable en Belgique (actuellement 7%) à partir de la date de la requête jusqu'à la date du paiement effectif, ce montant étant susceptible d'ajustements en plus ou en moins en cours d'instance;

-    A titre subsidiaire, déclarer que la responsabilité de la Communauté, représentée par la Commission, est engagée, et condamner la Commission à verser la somme de 20.589.332,22 euros à titre de réparation du dommage subi, ainsi que des intérêts moratoires sur cette somme depuis la date du jugement à intervenir jusqu'à celle du paiement effectif, au taux de 6%, ce montant étant susceptibles d'ajustements en plus ou en moins en cours d'instance;

-    Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante affirme avoir conclu un contrat de bail avec la Commission, ayant pour objet un immeuble situé à Bruxelles comportant 16.954 m2. La Commission aurait même marqué son accord pour que le bailleur passe la commande des travaux d'aménagement intérieurs sollicités.

La Commission aurait cependant fait savoir avant le 1er novembre 2003, date de l'entrée en vigueur du bail, qu'elle n'entendait ni prendre le bien en location, ni indemniser la requérante pour les travaux déjà commandés.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que:

-     Même s'il n'a pas été signé formellement par la Commission, le contrat de bail en cause lierait les parties, le contrat se formant en droit belge du seul fait du consentement des parties, sans aucune formalité;

-     La responsabilité de la Commission serait engagée du fait de son refus d'exécuter le contrat.

La requérante sollicite la résolution du contrat aux torts de la Commission, par application de l'article 1.184 du Code Civil belge et la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette résolution.

A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal devrait ne pas reconnaître que le contrat en cause aurait été conclu, la requérante estime que la Commission aurait commis une faute extra-contractuelle à l'occasion de la rupture de la négociation. Elle prétend à cet égard que la défenderesse a agi de manière contraire à la bonne foi en trompant la confiance légitime de Citymo lors de la négociation du contrat et en l'amenant à croire que celui-ci allait se conclure, pour se rétracter ensuite en s'abstenant d'informer loyalement l'autre partie de son revirement d'attitude.

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