Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 juin 2014 –
Kadhaf Al Dam/Conseil et Commission
(affaire T‑348/13)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Irrecevabilité »
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art 340, al. 2, TFUE) (cf. points 16-20)
Objet
| D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53), du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 1) et de la décision 2013/182/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant la décision 2011/137/PESC (JO L 111, p. 50), en tant que ces actes visent le requérant, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice causé par ces actes. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne. |
2) | | M. Kadhaf Al Dam est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne ainsi que ses propres dépens à cet égard. |