Recours introduit le 9 septembre 2022 – Noah Clothing/EUIPO – Noah (NOAH)

(Affaire T-562/22)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Noah Clothing LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant : W. Leppink, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Yannick Noah (Feucherolles, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative NOAH – Marque de l’Union européenne no 5 620 968

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2022 dans l’affaire R 504/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette la demande en déchéance en ce qui concerne les produits « chemises polos » et « chandails » de la classe 25 ;

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette le pourvoi incident ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, troisième phrase, et l’article 10, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2018/625 et avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourvoi incident présenté par la partie requérante devant la chambre de recours.

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