Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 juin 2022 –
Puma/EUIPO – V. Fraas (FRAAS)
(affaire T‑329/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRAAS – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux »
1. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)]
(voir points 23-26, 28, 90, 120, 127)
2. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Déclarations solennelles
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 97, § 1, f)]
(voir points 39-41, 47)
3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale FRAAS
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir points 66, 77, 84, 101, 116, 128)
4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir points 74, 76)
5. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)]
(voir point 83)
6. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services visés par l’enregistrement
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 2]
(voir point 115)
Dispositif
2) | | Puma SE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par V. Fraas GmbH dans le cadre de la présente procédure. |