Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 – Puma/EUIPO – V. Fraas (FRAAS)
(Affaire T-329/21)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRAAS – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant : M. Schunke, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants : R. Kunze et F. Tyra, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 mars 2021 (affaire R 2714/2019-5).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Puma SE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par V. Fraas GmbH dans le cadre de la présente procédure.
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1 JO C 297 du 26.7.2021.