Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 – Orange Polska/Commission

(Affaire T-486/11)¹

(« Concurrence – Abus de position dominante – Marché polonais des télécommunications – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit – Intérêt légitime à constater une infraction – Amendes – Obligation de motivation – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Pleine juridiction – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants : initialement M. Modzelewska de Raad, P. Paśnik, S. Hautbourg, avocats, A. Howard, barrister, et C. Vajda, QC, puis M. Modzelewska de Raad, P. Paśnik, S. Hautbourg, A. Howard et D. Beard, QC)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Gencarelli, K. Mojzesowicz et G. Koleva, puis K. Mojzesowicz, G. Koleva et M. Malferrari et enfin G. Koleva, M. Malferrari, É. Gippini Fournier et J. Szczodrowski, agents)Partie intervena

irectrices pour le calcul des amendes de 2006 »)Langue de procédure : l’anglaisPartiesPartie requérante : Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. (Varsov

tors)ObjetD’une part, demande d’annulation intégrale ou partielle de la décision C (2011) 4378 final de la Commission, du 22 juin 2011, relative à une procédure d’applicati

on de l’article 102 TFUE (affaire COMP/39.525 – Télécommunications polonaises), et, d’autre part, demande visant à la réduction du montant de l’amende infligée par la Commission à l’article 2 de cette d

écisio

n.DispositifLe recours est rejeté.Orange Polska S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji et l’European Competitive Telecommunications Association supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 340 du 19.11.2011.