Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 – Novartis Europharm/Commission
(Affaire T-472/12)1
[« Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Teva Pharma – zoledronic acid – Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique – Directive 2001/83/CE – Règlement (CEE) nos 2309/93 et règlement (CE) n° 726/2004 – Autorisation globale de mise sur le marché – Période de protection réglementaire des données »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Novartis Europharm Ltd (Horsham, Royaume-Uni) (représentant : C. Schoonderbeek, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Sipos, puis M. Wilderspin, P. Mihaylova et M. Šimerdová, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Teva Pharma BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants : K. Bacon, barrister, C. Firth, solicitor)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution C (2012) 5894 final de la Commission, du 16 août 2012, accordant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain Zoledronic acid Teva Pharma – zoledronic acid.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Novartis Europharm Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Teva Pharma BV.
____________1 JO C 389 du 15.12.2012