Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mai 2011
Bombín Bombín / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Congé annuel - Report de congé - Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions - Compensation financière)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Luis María Bombín Bombín (Rome, Italie) (représentant: R. Pardo Pedernera, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l'affaire
Un recours visant l'annulation de la décision de la Commission de refuser au requérant, lors de sa mise à la retraite, une compensation supérieure à douze jours pour les congés non pris.
Dispositif de l'arrêt
Le recours de M. Bombín Bombín est rejeté.
M. Bombín Bombín supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 148 du 05/06/10, p. 54.