Recours introduit le 27 septembre 2011 - Delphi Technologies / OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)

(affaire T-515/11)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Delphi Technologies, Inc. (Wilmington, États-Unis d'Amérique) (représentants: C. Albrecht et J. Heumann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques dessins et modèles), du 23 juin 2011, dans l'affaire R 1967/2010-2;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "INNOVATION FOR THE REAL WORLD" pour des produits relevant des classes 7, 9, 10 et 12 - demande de marque communautaire n° 7072705

Décision de l'examinateur: rejet de la demande dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours i) a mal compris la charge de la preuve visée à l'article 7, paragraphe 1, sous b); ii) s'est trompée en appliquant la jurisprudence pertinente de la Cour dans l'évaluation du caractère distinctif des slogans et des significations possibles de la marque demandée; iii) a négligé l'usage substantiel de la marque et sa notoriété qui sont importants pour la perception du slogan par les consommateurs pertinents. Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil et des principes généraux des procédures administratives dans la mesure où la chambre de recours n'a pas pris en compte que des slogans identiques et similaires contenant le mot "INNOVATION" ont déjà été enregistrés dans l'Union européenne et notamment par l'OHMI.

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