Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 – France/Commission
(Affaire T-511/11)1
(« Aides d’État – Actions menées par Interbev – Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Retrait de la décision – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Rossi et J. Gstalter, puis E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, puis B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/131/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative aux cotisations au profit d’Interbev (JO L 59, p. 14).
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 340 du 19.11.2011.