Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013 – Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)
(affaire T‑515/11)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15, 16)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 18, 36)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20-24, 32, 33, 37, 38, 43)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 29)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 34-36)
6. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 68)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2011 (affaire R 1967/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal INNOVATION FOR THE REAL WORLD comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Delphi Technologies, Inc. est condamnée aux dépens. |