Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2014 –
MasterCard e.a./Commission

(affaire T‑516/11)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement – Documents émanant d’un tiers – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision d’une institution refusant l’accès à des documents – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 34, 40)

2.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Objet – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, 4^e et 11^e considérants, et art. 1^er et 4) (cf. points 44‑47)

3.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4) (cf. point 50)

4.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Conditions – Atteinte concrète, effective et grave audit processus – Refus fondé sur le besoin de protéger le processus contre des pressions extérieures – Admissibilité – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 3, al. 1 et 2) (cf. points 62, 66, 67, 71)

5.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 2, 1^er tiret) (cf. points 81‑84)

6.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 94, 95)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juillet 2011 refusant d’accorder aux requérantes l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 12 juillet 2011 refusant d’accorder à MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et MasterCard Europe l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents ayant trait aux :

–        coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement (rapport initial du 2 juin 2009) ;

–        coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement – partie 1 du rapport de méthodologie du 28 septembre 2009 [version révisée reprenant les observations transmises par les parties intéressées et la direction générale (DG) « Concurrence » de la Commission] ;

–        résultats des entretiens approfondis sur les coûts des paiements : les analyses des entretiens approfondis tenus en Hongrie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni du 15 janvier 2010 (version fournie le 9 mars 2010) ;

–        projet de questionnaire en ligne du 8 mars 2010 ;

–        résultats et conclusions du test de faisabilité sur Internet : projet de rapport du 24 mai 2010.

2) La Commission est condamnée aux dépens.