Recours introduit le 22 septembre 2008 - Stowarzyszenie Autorów "ZAIKS" / Commission

(affaire T-398/08)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Stowarzyszenie Autorów "ZAIKS" [société des auteurs "ZAIKS"] (Varsovie, Pologne) (représentants: B. Borkowska et M. Błeszyński, conseils juridiques)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie requérante

annuler les articles 3 et 4, paragraphes 2 et 3 (en tant qu'il y est fait référence à l'article 3), de la décision de la Commission du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE (affaire COMP/C2/38.698-CISAC);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE (affaire COMP/C2/38.698-CISAC), dans la mesure où cette décision vise des pratiques concertées portant sur les conditions de gestion des droits d'exécution publique des œuvres musicales, ainsi que d'octroi des licences correspondantes par les sociétés de gestion collective, et prenant la forme des restrictions d'affiliation appliquées dans les accords de représentation réciproque, telles que les prévoit le contrat type de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (contrat type CISAC) ou qu'elles sont appliqués en pratique.

La requérante fonde son recours sur les moyens suivants.

En ne prenant pas entièrement en compte les faits de l'affaire et les éléments constitutifs de l'exercice de la gestion collective des droits d'auteur, lesquels éléments forment un tout inséparable, la Commission n'a pas envisagé de manière exhaustive l'ensemble des conditions essentielles présidant à la bonne interprétation de la notion de "pratiques concertées".

Appréciation erronée des causes sur lesquelles repose le principe de territorialité inscrit dans les contrats de représentation réciproque.

Présentation et appréciation erronées des conséquences d'une éventuelle modification du système actuel de gestion collective des droits d'auteur.

En tenant pas compte des éléments exposés par la requérante au sujet des spécificités de l'activité de la Stowarzyszenie Autorów ZAiKS (société des auteurs ZAIKS) et des dispositions du droit polonais en matière de gestion collective, la Commission n'a pas apprécié toutes les preuves dans cette affaire.

____________