Ordonnance du président du Tribunal du 18 février 2008 – Jurado Hermanos/OHMI (JURADO)(affaire T-410/07 R)

« Référé – Marque communautaire – Radiation de la marque – Requête de restitutio in integrum – Demande de suspension de la radiation de la marque – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Décision administrative négative (Art. 242 CE) (cf. point 31)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1, et 2) (cf. point 35)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 49, 52-53)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. point 50)

Objet

Demande de suspension de la radiation de la marque communautaire verbale n° 240218 et des effets juridiques de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 866/2007-2) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par Jurado Hermanos, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.