Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012 - Grèce/Commission

(Affaire T-52/12 R)

[" Référé - Aides d'État - Paiements de compensation versés en 2008 et en 2009 par l'organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts "]

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et S. Thomas, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l'organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 (JO 2012, L 78, p. 21).

Dispositif

1)    Il est sursis à l'exécution de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l'organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009, dans la mesure où cette décision oblige la République hellénique à récupérer les montants versés auprès des bénéficiaires.

2)    Les dépens sont réservés.

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