Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014 –
Grèce/Commission
(affaire T‑52/12)
« Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole »
1. Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 50)
2. Aides accordées par les États – Notion – Paiements versés par l’organisme d’assurances agricoles national visant à compenser des pertes subies par les agriculteurs suite aux mauvaises conditions climatiques – Paiements non proportionnels aux cotisations payées par les agriculteurs – Absence de possibilité pour les agriculteurs de s’assurer pour les mêmes risques auprès de compagnies d’assurances privées – Inclusion – Mesure poursuivant un objectif purement social – Absence d’incidence (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 51, 54-64, 66-70)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 76, 110, 111, 157, 158)
4. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Appréciation par comparaison avec d’autres entreprises du même État membre et non avec des entreprises d’autres États membres (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 80)
5. Aides accordées par les États – Notion – Différenciation entre entreprises en matière de charges – Exclusion – Condition – Différenciation inhérente au système de charges en cause – Charge de la preuve reposant sur l’État membre concerné (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 86-88, 94)
6. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence – Secteur agricole (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 104, 105)
7. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions de professionnels d’un secteur – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 117-120)
8. Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière – Inclusion – Conditions [Art. 107, § 3, b), TFUE et 277 TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01, point 4.2.2, h)] (cf. points 150-155)
9. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Interprétation stricte [Art. 107, § 1 et 3, b), TFUE] (cf. points 159-161)
10. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Interprétation stricte – Obligation pour la Commission d’apprécier la compatibilité d’une aide en fonction des règles de fond en vigueur lors de son versement [Art. 107, § 1 et 3, b) et c), TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01, point 4.2.2, h)] (cf. points 168-173)
11. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Possibilité d’adopter des lignes directrices – Effet contraignant – Contrôle juridictionnel [Art. 107, § 3, b) et c), TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01] (cf. points 186, 187, 214, 216)
12. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer – Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre – Portée (Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 196-198)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 (JO 2012, L 78, p. 21). |
Dispositif
2) | | La République hellénique est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |