Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 9 juin 2010 – Commission / Schneider Electric

(affaire C‑440/07 P)

«Pourvoi – Annulation partielle de l’arrêt attaqué – Litige en état d’être jugé – Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Évaluation du préjudice»

1.                     Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Évaluation - Critères - Indemnisation de divers frais supportés par une entreprise à la suite de l'annulation d'une décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et d'une décision ordonnant la séparation des entités fusionnées (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 41-50)

2.                     Procédure - Dépens - Règles applicables (cf. points 51-53)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 11 juillet 2007, Schneider Electric / Commission (T-351/03), par lequel le Tribunal a condamné la Communauté européenne à réparer, d'une part, les frais encourus par Schneider Electric pour participer à la reprise de la procédure de contrôle de l'opération de concentration intervenue après le prononcé des arrêts du Tribunal du 22 octobre 2002, Schneider Electric / Commission (T-310/01 et T-77/02) et, d'autre part, les deux tiers du dommage subi par Schneider Electric à raison du montant de la réduction du prix de cession de Legrand SA que Schneider Electric a dû consentir au cessionnaire en contrepartie du report de l'échéance de la réalisation effective de la vente de Legrand jusqu'au 10 décembre 2002 - Conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté - Notions de faute, de préjudice et de causalité directe entre la faute commise et le préjudice subi - Violation «suffisamment caractérisée» du droit communautaire entachant une procédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun.

Dispositif

1) Le montant du préjudice réparable visé au point 3 du dispositif de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 2009, Commission/Schneider Electric (C-440/07 P, non encore publié au Recueil), est fixé à la somme de 50 000 euros.

2) La demande de Schneider Electric SA relative aux dépens est rejetée.