Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2009 - Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne, Schneider Electric SA, République française
(Pourvoi - Opérations de concentration d'entreprises - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision de la Commission déclarant une opération incompatible avec le marché commun - Annulation - Responsabilité non contractuelle de la Communauté du chef de l'illégalité constatée - Conditions)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Petite, F. Arbault, T. Christoforou, C.-F. Durand et R. Lyal, agents)
Autres parties dans la procédure: Schneider Electric SA, (représentants: M. Pittie et A. Winckler, avocats), République fédérale d'Allemagne, République française
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 11 juillet 2007, Schneider Electric / Commission (T-351/03), par lequel le Tribunal a condamné la Communauté européenne à réparer, d'une part, les frais encourus par Schneider Electric pour participer à la reprise de la procédure de contrôle de l'opération de concentration intervenue après le prononcé des arrêts du Tribunal du 22 octobre 2002, Schneider Electric / Commission (T-310/01 et T-77/02) et, d'autre part, les deux tiers du dommage subi par Schneider Electric à raison du montant de la réduction du prix de cession de Legrand SA que Schneider Electric a dû consentir au cessionnaire en contrepartie du report de l'échéance de la réalisation effective de la vente de Legrand jusqu'au 10 décembre 2002 - Conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté - Notions de faute, de préjudice et de causalité directe entre la faute commise et le préjudice subi - Violation "suffisamment caractérisée" du droit communautaire entachant une procédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun
Dispositif
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission (T-351/03), est annulé en tant qu'il a:
- condamné la Communauté européenne à réparer les deux tiers du dommage invoqué par Schneider Electric SA à raison du montant de la réduction du prix de cession de Legrand SA qu'elle aurait consentie au cessionnaire en contrepartie du report de l'échéance de la réalisation effective de la vente jusqu'au 10 décembre 2002;
- ordonné une expertise aux fins de l'évaluation de ce chef de préjudice;
- accordé des intérêts sur l'indemnité correspondant à celui-ci.
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
Les parties transmettront à la Cour de justice des Communautés européennes, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, l'évaluation du préjudice constitué par les frais encourus par Schneider Electric SA pour participer à la reprise de la procédure de contrôle de l'opération de concentration intervenue après le prononcé des arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T-310/0l et T-77/02), évaluation établie d'un commun accord selon les modalités indiquées au point 216 du présent arrêt.
À défaut d'un tel accord, les parties présenteront à la Cour de justice des Communautés européennes, dans ce même délai, leurs conclusions chiffrées.
Le recours de Schneider Electric SA est rejeté pour le surplus.
Schneider Electric SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents à la procédure de première instance et à la présente procédure, les deux tiers des dépens exposés par la Commission des Communautés européennes dans le cadre de celles-ci.
____________1 - JO C 22 du 26.01.2008