Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2012 - Qualitest/Conseil

(Affaire T-421/11)

(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Qualitest FZE (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants : L. Catrain González, avocat, E. Wright et H. Zhu, barristers)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : G. Marhic et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Boelaert et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d'exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1)    Sont annulés, pour autant qu'ils concernent Qualitest FZE :

-    la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;

-    le règlement d'exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;

-    le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010.

2)    Les effets de la décision 2011/299 sont maintenus en ce qui concerne Qualitest jusqu'à la prise d'effet de l'annulation du règlement d'exécution n° 503/2011 et du règlement n° 267/2012.

3)    Le Conseil de l'Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Qualitest.

4)    La Commission européenne supportera ses propres dépens.

____________

¹ - JO C 282 du 24.9.2011.