Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 – Computer Resources International (Luxembourg)/Commission

(Affaire T-422/11)¹

[« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 – Obligation de motivation – Choix de la base juridique – Détournement de pouvoir »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Computer Resources International (Luxembourg) SA (Dommeldange, Luxembourg) (représentant : S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Delaude et D. Calciu, puis S. Delaude, agents, assistés de E. Petritsi, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 22 juillet 2011 de ne pas retenir les offres soumises par le consortium formé par la requérante et une autre société pour les lots nos 1 et 3 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO 10340, concernant la prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques (JO 2011/S 66-106099), et d’attribuer les contrats-cadres à d’autres soumissionnaires.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Computer Resources International (Luxembourg) SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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¹     JO C 290 du 1.10.2011.