Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Dario Scotto

(Affaire T-76/05)

(Langue de procédure: l'italien)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Dario Scotto, représenté par Me Massimo Condinanzi.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)    annuler la décision de la Commission du 27 octobre 2004 rejetant la réclamation présentée par le requérant sous le n° R/616/04, le 12 juillet 2004 et par conséquent, annuler le rapport d'évolution de carrière n° 2330 (REC).

2)    condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans la présente affaire met en cause l'évaluation faite dans son rapport d'évolution de carrière (REC) concernant la période du 1 janvier 2003 au 31 août 2003.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:

-    la violation de l'article 43 du Statut et des dispositions d'exécution y relatives.

-    la violation des procédures de rédaction du REC en raison de l'évaluation incomplète de la période de référence.

-    l'existence d'erreurs de fait manifestes dans l'évaluation des activités du requérant en rapport avec les divers objectifs qui lui ont été assignés.

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