Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-236/09)
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services externes de développement, d'études et de support de systèmes d'information - Rejet des offres d'un soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Transparence - Erreur manifeste d'appréciation - Responsabilité non contractuelle ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement N. Bambara, puis E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)
Objet
D'une part, demande d'annulation des décisions de la Commission du 27 mars 2009 rejetant les offres soumises par la requérante, respectivement, pour le lot n° 1, intitulé " Services d'experts en développement sur site (intra-muros) ", et pour le lot n° 2, intitulé " Projets de développement hors site (extra-muros) ", dans le cadre de la procédure d'appel d'offres RTD-R4-2007-001, portant sur la prestation de services externes de développement, d'études et de support de systèmes d'information pour la Commission (JO 2007, S 238), ainsi que des décisions d'attribuer ces lots à d'autres soumissionnaires et, d'autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 193 du 15.8.2009.