Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 janvier 2013 – FunFactory/OHMI (Vibrateur)
(affaire T‑137/12)
« Marque communautaire – Demande de marque tridimensionnelle – Vibrateur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17-20)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle représentant un vibrateur [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 24, 27-38)
3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 40)
4. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 41, 42)
5. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 53, 54)
6. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2, et art. 76) (cf. point 62)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 1436/2011‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel représentant un vibrateur. |
Dispositif
2) | | FunFactory GmbH est condamnée aux dépens. |