Pourvoi formé le 5 décembre 2012 par Moises Bermejo Garde contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-51/10, Bermejo Garde/CESE

(Affaire T-529/12 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Moises Bermejo Garde (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure : Comité économique et social européen (CESE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 25 septembre 2012 dans l'affaire F-51/10 dans la mesure où (i) il rejette, comme étant irrecevables, les conclusions visant l'annulation de toutes décisions prises sur la base de l'avis de vacance du CESE n° 43/09, (ii) ne statue pas sur les conclusions visant à la condamnation de la partie défenderesse au paiement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et (iii) ne statue pas sur les moyens de fond soulevés en soutien des premières conclusions visant l'annulation de l'avis de vacance du CESE n° 43/09 ;

en conséquence,

accorder à la partie requérante le bénéfice de ses deuxièmes et troisièmes conclusions de première instance et, partant,

annuler toutes décisions prises sur la base de l'avis de vacance du CESE n° 43/09 ;

condamner la partie défenderesse au paiement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

accorder à la partie requérante le bénéfice de ses premières conclusions de première instance sur la base également des moyens de fond qu'elle a soulevés et, partant, annuler l'avis de vacance n° 43/09 du CESE en raison également de ces moyens de fond ;

condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré d'une violation de la condition du respect de la procédure précontentieuse préalable et d'une violation de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, dans la mesure où le TFP rejette comme étant irrecevable le chef de conclusions de la partie requérante visant l'annulation de toutes décisions prises sur la base de l'avis de vacance du CESE n° 43/09.

Deuxième moyen tiré d'un déni de justice, d'une violation du droit fondamental d'accès au juge et d'une violation de l'obligation de motivation, le TFP n'ayant pas statué sur le chef de conclusions de la partie requérante visant des dommages et intérêts.

Troisième moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation et d'une violation du principe de bonne administration de la justice, le TFP n'ayant pas statué sur les moyens de fond soulevés en première instance en soutien du chef de conclusions de la partie requérante visant l'annulation de l'avis de vacance du CESE n° 43/09.

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