Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 - Buczek Automotive/Commission
(" Aides d'État - Restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise - Recouvrement de créances publiques - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion d'aide d'État - Critère du créancier privé ")
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : Buczek Automotive sp. z o.o. (Sosnowiec, Pologne) (représentants : initialement T. Gackowski, puis D. Szlachetko-Reiter et enfin J. Jurczyk, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement K. Gross, M. Kaduczak, A. Stobiecka-Kuik et K. Herrmann, puis A. Stobiecka-Kuik, K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République de Pologne (représentants : M. Niechciała, puis M. Krasnodębska-Tomkiel et M. Rzotkiewicz, agents)
Objet
Annulation partielle de la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l'aide d'État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d'acier (JO 2008, L 116, p. 26).
Dispositif
1) L'article 1er de la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l'aide d'État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d'acier, est annulé.
2) L'article 3, paragraphes 1 et 3, et les articles 4 et 5 de la décision 2008/344 sont annulés, dans la mesure où ils concernent Buczek Automotive sp. z o.o.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Buczek Automotive, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
4) La République de Pologne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 64 du 8.3.2008.