Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 février 2008 - Buczek Automotive/Commission

(Affaire T-1/08 R)

(" Référé - Demande de sursis à exécution - Article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure ")

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Buczek Automotive sp, z o.o. (Sosnowiec, Pologne) (représentant: T. Gackowski, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l'aide d'État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d'acier Grupa Technologie Buczek.

Dispositif

Il est sursis à l'exécution de la décision C (2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l'aide d'État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d'acier Grupa Technologie Buczek, dans la mesure où cette décision concerne Buczek Automotive sp. Z o.o., jusqu'à l'adoption de l'ordonnance mettant fin à la présente procédure de référé.

Les dépens sont réservés.

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