Ordonnance du juge des référés du 4 février 2014 – Serco Belgium e.a./Commission

(Affaire T-644/13 R)

(« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Serco Belgium SA (Bruxelles, Belgique); SA Bull NV (Bruxelles); et Unisys Belgium SA (Bruxelles) (représentants : V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Delaude, L. Cappelletti et F. Moro, agents)

Objet

Premièrement, demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 30 octobre 2013 portant rejet de l’offre soumise par le consortium formé par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2012/026 – ITIC-SM (gestion du service informatique pour l’environnement de bureau intégré et consolidé de la Commission) (JO 2012/S 69 – 112095) et attribution du marché à un autre consortium, deuxièmement, d’interdire à la Commission de conclure le contrat-cadre en cause ainsi que des contrats spécifiques dans le cadre de celui-ci et, troisièmement, d’ordonner toute autre mesure provisoire appropriée.

Dispositif

1)    La demande de mesures provisoires est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.