Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 mars 2016 –
Nezi/OHMI – Etam (E)
(affaire T‑645/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative E – Marque communautaire figurative antérieure E – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 42, 43)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 59, 60)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 71, 83-85, 89)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives E et E [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 91, 99-101, 109, 110)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 93)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 113, 114)
7. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Absence de disposition contraire (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2) (cf. points 121-123)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 octobre 2013 (affaire R 329/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Etam SAS et Mme Evcharis Nezi. |
Dispositif
2) | | Le recours incident est rejeté. |
3) | | Mme Evcharis Nezi et Etam SAS sont condamnées à supporter chacune, pour moitié, les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), ainsi qu’à supporter chacune leurs propres dépens. |