Recours introduit le 18 décembre 2023 – Primagran/EUIPO – Primagaz (PRIMA)

(Affaire T-1162/23)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Primagran sp. z o.o. (Stegna, Pologne) (représentants : R. Skubisz et T. Drab, radcy prawni, et E. Stec-Dobroczyńska, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Primagaz SAS (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative PRIMA – Marque de l’Union européenne no 18 024 541

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 octobre 2023 dans l’affaire R 213/2023-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner aux dépens l’EUIPO ainsi que l’intervenante, dans l’hypothèse où l’autre partie devant la chambre de recours interviendrait dans la procédure.

Moyens invoqués

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

Violation de la confiance légitime.

____________