Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 – Hagenmeyer et Hahn/Commission

(Affaire T-17/12)¹

[« Protection des consommateurs – Règlement (CE) n° 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie – Désignation d’un facteur de risque – Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Moritz Hagenmeyer (Hambourg, Allemagne) et Andreas Hahn (Hanovre, Allemagne) (représentant : T. Teufer, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Pignataro-Nolin et S. Grünheid, agents)

Partie intervenante au soutien de partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : I. Šulce, Z. Kupčová et M. Simm, agents)ObjetDemande d’annulation partielle du règlement (UE) n° 1170/

direc

te et individuelle – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation »]Langue de procédure : l’allemandPartiesParties requérantes : Moritz Hagenmeyer (Hambourg, Allemagne) et Andreas Hahn (Hanovre, Allemagne) (représen