Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – AGC Glass Europe e.a./Commission

(Affaire T-465/12)¹

(« Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du verre automobile – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations que la Commission envisage de publier – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Programme de clémence – Confiance légitime – Égalité de traitement »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : AGC Glass Europe (Bruxelles, Belgique); AGC Automotive Europe SA (Fleurus, Belgique); AGC France SAS (Boussois, France); AGC Flat Glass Italia Srl (Cuneo, Italie); AGC Glass UK Ltd (Northampton, Royaume-Uni); AGC Glass Germany GmbH (Wegberg, Allemagne) (représentants : L. Garzaniti, J. Blockx, P. Niggemann, A. Burckett St Laurent, avocats, et S. Ryan, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Kellerbauer, G. Meessen et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 5719 final de la Commission, du 6août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH, en application de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/39.125 – Verre automobile).

Dispositif

Le recours est rejeté.

AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 379 du 8.12.2012.