Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2008 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Manquement d'État - Marchés publics de fournitures - Directives 77/62/CEE et 93/36/CEE - Attribution de marchés publics sans publication d'un avis préalable - Absence de mise en concurrence - Hélicoptères de marques Agusta et Agusta Bell)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et X. Lewis, agent)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, G. Fiengo, avocat)
Objet
Manquement d'État - Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), et directive 77/62/CEE, du 21 décembre 1976 - Défaut d'avoir démontré l'existence de raisons susceptibles de permettre au pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'adjudication - Hélicoptères Agusta et Agusta Bell acquis pour les besoins du garde forestier, du garde des côtes, des carabiniers, etc.
Dispositif
En ayant mis en œuvre une pratique, existant de longue date et maintenue en vigueur, d'attribution directe des marchés pour l'achat à Agusta SpA d'hélicoptères de marques Agusta et Agusta Bell, destinés à couvrir les besoins de plusieurs corps militaires et civils, en dehors de toute procédure de mise en concurrence et, notamment, sans respecter les procédures prévues par la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, et auparavant, par la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée et complétée par les directives 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, et 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 281 du 12.11.2005