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Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 - Szomborg/Commission

(Affaire T-228/08)¹

(" Recours en carence - Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d'une évaluation scientifique - Acte non susceptible de recours - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Grzegorz Szomborg (Jastarnia, Pologne) (représentant: R. Nowosielski, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Banks et A. Szmytkowska, agents

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit, l'évaluation scientifique prévue à l'article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 349, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    M. Grzegorz Szomborg est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

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¹ - JO C 209 du 15.8.2008.