Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 décembre 2009 – Iranian Tobacco/OHMI – AD Bulgartabac (Bahman)(affaire T-223/08)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Bahman – Absence d’exigence d’un intérêt à agir – Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Recevabilité – Conditions – Intérêt à agir [Règlement du Conseil n° 40/94, art. 55, § 1, a)] (cf. points 18-23)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2008 (affaire R 709/2007-1) relative à une procédure de déchéance entre AD Bulgartabac Holding Sofia et Iranian Tobacco Co.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance :	Marque figurative Bahman pour des produits de la classe 34 – marque communautaire n° 427336
Titulaire de la marque communautaire :	Iranian Tobacco Co.
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :	AD Bulgartabac Holding Sofia
Décision de la division d’annulation :	Déclaration de déchéance de la marque communautaire concernée
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours de la requérante

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iranian Tobacco Co. est condamnée aux dépens.