Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-167/10)
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Demandes de devis - Refus d'accès - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recevabilité - Exception relative à la protection de la politique économique de l'Union européenne - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d'un tiers - Exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de sécurité publique - Obligation de motivation "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Manhaeve et C. ten Dam, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 27 janvier 2010 refusant l'accès aux demandes de devis concernant le lot 3 A de l'appel d'offres DIGIT/PO/2005/113 - ESP-DESIS (JO 2005/S 252-248566) et, d'autre part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 11 mars 2010 refusant l'accès aux demandes de devis relatives à tous les autres lots de l'appel d'offres précité, à tous les lots des appels d'offres DI/0005 ESP (JO 2001/S 53-036539) et ADMIN/DI/2/PO/2003/192 ESP-DIMA (JO 2003/S 249-221337) et au contrat-cadre BUDG/0101.
Dispositif
1) La décision de la Commission européenne du 27 janvier 2010 refusant l'accès aux demandes de devis concernant le lot 3 A de l'appel d'offres DIGIT/PO/2005/113 - ESP-DESIS est annulée.
2) La décision de la Commission du 11 mars 2010 refusant l'accès aux demandes de devis relatives à tous les autres lots de l'appel d'offres précité, à tous les lots des appels d'offres DI/0005 ESP et ADMIN/DI/2/PO/2003/192 ESP-DIMA et au contrat-cadre BUDG/0101 est annulée.
3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.
____________1 - JO C 161 du 19.6.2010.