Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken - Allemagne) – MS / Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH
(Affaire C-522/211 , Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian))
(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MS
Partie défenderesse: Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH
Dispositif
L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) no 2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998, est invalide.
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1 JO C 513 du 20.12.2021