Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 - Slovak Telekom/Commission

(Affaires jointes T-458/09 et T-171/10)

(" Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Slovak Telekom a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants : initialement M. Maier, L. Kjølbye et D. Geradin, puis L. Kjølbye, D. Geradin et G. Berrisch, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne [représentants : F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz (affaire T-458/09), et M. Castillo de la Torre, K. Mojzesowicz et J. Bourke (affaire T-171/10), agents]

Objet

Demandes d'annulation, d'une part, de la décision C (2009) 6840 de la Commission, du 3 septembre 2009, relative à une procédure d'application de l'article 18, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire COMP/39.523 - Slovak Telekom) et, d'autre part, de la décision C (2010) 902 de la Commission, du 8 février 2010, relative à une procédure d'application de l'article 18, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 (Affaire COMP/39.523 - Slovak Telekom).

Dispositif

1)    Les recours sont rejetés.

2)     Slovak Telekom a.s. est condamnée aux dépens.    

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¹ - JO C 11 du 16.1.2010.