Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 - Gollnisch/Parlement

(Affaire T-347/11 R)

(" Référé - Rejet d'une demande de défense de l'immunité d'un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant : G. Dubois, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : R. Passos, D. Moore et K. Zejdová, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 10 mai 2011 de ne pas défendre l'immunité et les privilèges du requérant.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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