Recours introduit le 6 juillet 2023 – Hypo-Bank Burgenland/CRU

(Affaire T-386/23)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Hypo-Bank Burgenland AG (Eisenstadt, Autriche) (représentants : G. Eisenberger, A. Brenneis et J. Holzmann, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la partie requérante, et

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

La partie requérante conclut en outre à ce qu’il plaise au Tribunal, sur le fondement de l’article 68 de son règlement de procédure, joindre l’affaire introduite par le présent recours en annulation à l’affaire de même nature T-387/23, Schelhammer Capital Bank/CRU, ces affaires étant connexes et ayant le même objet, aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de la décision mettant fin à l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur neuf moyens, qui sont identiques à ceux soulevés dans l’affaire T-369/23, Hypo Vorarlberg Bank/CRU.

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