Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2011 – GS/Parlement et Conseil

(affaire T-149/11)

« Recours en annulation – Règlement (UE) n° 1210/2010 – Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Disposition d'un règlement laissant aux États membres la faculté de refuser le remboursement de certaines pièces en euros impropres à la circulation - Absence d'affectation directe du requérant – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE; art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 2, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1210/2010) (cf. points 18-19, 24-25, 28)

Objet

Demande d’annulation de l’article 8, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.