Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 – Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission
(Affaire T-151/11)1
(« Aides d’État – Service public de radiodiffusion – Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE – Modification du système de financement – Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux – Aide nouvelle – Modification du régime d’aide existant – Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide – Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Proportionnalité – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Telefónica de España, SA (Madrid, Espagne); et Telefónica Móviles España, SA (Madrid) (représentants : F. González Díaz et F. Salerno, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Valero Jordana et C. Urraca Caviedes, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentants : Royaume d’Espagne, initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta et N. Díaz Abad, puis N. Díaz Abad et enfin M. Sampol Pucurull, abogados del Estado); et Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Madrid) (représentants : A. Martínez Sánchez, A. Vázquez-Guillén Fernández de la Riva et J. Rodríguez Ordóñez, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE) (JO 2011, L 1, p. 9).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Telefónica de España, SA et Telefónica Móviles España, SA supporteront leurs propres dépens et supporteront conjointement les dépens de la Commission européenne et de la Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE).
3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 145 du 14.5.2011.