Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 20 février 2009 - Gowan Comercio Internacional e servicos limitada / Ministero della Salute

(Affaire C-77/09)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gowan Comercio Internacional e servicos limitada

Partie défenderesse: Ministero della Salute.

Questions préjudicielles

La directive 2006/134/CE de la Commission qui a significativement limité l'usage du fenarimol est-elle valide compte tenu du fait que le résultat de l'évaluation technico-scientifique conduite par l'État rapporteur semblerait conclure que le risque découlant de cet usage est acceptable?

____________