Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio - Italie) - Gowan Comércio Internacional e Serviços Lda / Ministero della Salute
(Produits phytosanitaires - Directive 2006/134/CE - Validité - Restrictions à l'emploi du fénarimol comme substance active)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gowan Comércio Internacional e Serviços Lda
Partie défenderesse: Ministero della Salute
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio - Validité, en ce qui concerne les limitations sur l'inscription du fénarimol comme substance active, de l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p.1) tel que modifiée par la directive 2006/134/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol (JO L 349, p. 32).
Dispositif
L'examen de la question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2006/134/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol.
____________1 - JO C 102 du 01.05.2009