Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2014 – Murnauer Markenvertrieb/OHMI – Healing Herbs (NOTFALL)
(Affaire T-188/13)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NOTFALL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Égalité de traitement »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Murnauer Markenvertrieb GmbH (Egelsbach, Allemagne) (représentants : F. Traub et H. Daniel, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Poch, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Healing Herbs Ltd (Walterstone, Royaume-Uni) (représentant : R. Price, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 (affaire R 132/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Healing Herbs Ltd et Murnauer Markenvertrieb GmbH.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Murnauer Markenvertrieb GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Healing Herbs Ltd.
________________________1 JO C 156 du 1.6.2013.