Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 – PP Nature-Balance Lizenz/Commission
(Affaire T-189/13)1
(« Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : PP Nature-Balance Lizenz GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant : M. Ambrosius, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B.-R. Killmann et M. Šimerdová, puis B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution C (2013) 369 (final) de la Commission, du 21 janvier 2013, relative aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active tolpérisone dans le contexte de l’application de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil.
Dispositif
Le recours est rejeté.
PP Nature-Balance Lizenz GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
________________________1 JO C 164 du 8.6.2013.