Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 – Liu/OHMI – DSN Marketing (Étui d’ordinateur portable)
(Affaire T-813/14)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable – Dessins ou modèles antérieurs identiques – Motif de nullité – Absence de nouveauté au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 – Divulgation de dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité – Articles 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Min Liu (Guangzhou, Chine) (représentants : initialement R. Bailly, S. Zhang et Y. Zhang, puis Y. Zhang, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : DSN Marketing Ltd (Crawley, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2014 (affaire R 1864/2013-3), relative à une procédure de nullité entre DSN Marketing Ltd et M. Min Liu.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Min Liu est condamné aux dépens.
____________1 JO C 65 du 23.2.2015.