Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2015 –
Liu/OHMI – DSN Marketing (Étui d’ordinateur portable)

(affaire T‑813/14)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable – Dessins ou modèles antérieurs identiques – Motif de nullité – Absence de nouveauté au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation de dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité – Article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 6/2002 »

1.                     Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement n^o 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 62) (cf. point 15)

2.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation par le créateur ou son ayant droit (Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 7, § 2) (cf. points 21-23)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2014 (affaire R 1864/2013‑3), relative à une procédure de nullité entre DSN Marketing Ltd et M. Min Liu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Min Liu est condamné aux dépens.