Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 1er décembre 2015 –
Banco Espírito Santo/Commission
(affaire T‑814/14)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo, SA – Création d’une banque relais – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements présentés par les autorités portugaises – Contrôle du respect de ses engagements par un mandataire – Rémunération du mandataire par la banque de défaisance – Demande d’annulation partielle – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Condition non remplie – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une aide notifiée et prenant acte simultanément des engagements pris par l’État membre – Caractère indissociable des engagements présentés par l’État membre et de la mesure notifiée – Demande d’annulation de certains des engagements – Irrecevabilité (cf. points 24‑34)
Objet
| Demande d’annulation des points 9 et 18 de l’annexe II de la décision de la Commission C (2014) 5682 final, du 3 août 2014, aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal, résolution de Banco Espírito Santo, SA, en ce qu’ils imposent ou peuvent être interprétés comme imposant à la requérante de se charger de la rémunération ou de tout autre frais du mandataire chargé de veiller aux respects des engagements souscrits par la République portugaise. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | II n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la République portugaise. |
3) | | Banco Espírito Santo, SA supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
4) | | Banco Espírito Santo, SA, la Commission européenne et la République portugaise supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |