Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juillet 2017 – BPC Lux 2 e.a./Commission

(affaire T‑812/14)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Décision de la Commission déclarant une aide d’État, consistant en une injection de capital dans une banque, compatible avec le marché intérieur – Recours déposé par des créanciers subordonnés de cette banque – Absence d’effet juridique de l’annulation de la décision sur la décision, prise par un État membre, de créer une banque relais et de ne pas inclure dans son patrimoine les obligations du type de celles détenues par les requérants – Défaut d’établir un avantage procuré par l’annulation de la décision – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité

(Art. 107 TFUE et 263, al. 4, TFUE)

(voir points 24-36)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5682 final de la Commission, du 3 août 2014, concernant l’aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal – Résolution de Banco Espírito Santo.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) BPC Lux 2 Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé.

3) La République portugaise supportera ses propres dépens.